Elections législatives – Fin de la campagne.

deputization08062017En application des articles L. 164 et R.26 du code électoral, la campagne électorale à SaintBarthélemy et Saint-Martin est close le vendredi 9 juin 2017 à minuit et, s’il y a lieu, elle est ouverte, pour le second tour, le dimanche 11 juin 2017 à zéro heure et est close le vendredi 16 juin 2017 à minuit.
Bien que la campagne électorale soit close la veille du scrutin à minuit, certains moyens de propagande sont interdits dès la veille du scrutin zéro heure.
Sous peine d’une amende de 3750 € (article L. 89 du code électoral), il est en effet interdit :

► de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (L. 49, 1er alinéa).

► de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (L. 49, deuxième alinéa). Cette disposition s’applique aux sites Internet, blogs, pages ou comptes de réseaux sociaux des candidats. Le maintien en ligne d’un site ce jour-là reste possible, mais son actualisation la veille et le jour du scrutin est interdite. Les candidats doivent ainsi bloquer les discussions et commentaires entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure.

180515-ENNIA_ENG_Website-banner-SXM-Talks-WONEN-468x60px (1)

► de procéder, par un système automatisé ou non, à l’appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour une liste de candidats (L. 49-1), pratique dite du « phoning ». ► de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale (L. 48-2).
La tenue d’une réunion la veille du scrutin, jusqu’à minuit, est en revanche régulière (CC, 24 septembre 1981, AN Corrèze, 3ème circ.).
Enfin, le jour du scrutin, il est interdit sous les peines prévues à l’article L.89 (amende de 3 750 €), de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents (L. 49).

Source: St. Martin News Network
Elections législatives – Fin de la campagne.

LEAVE A REPLY